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Règlement en ligne des litiges

Qu’est-ce que la Plateforme RLL ?

La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (« Plateforme RLL »).La Plateforme RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges portant sur les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Le lien électronique vers la Plateforme RLL est le suivant :

www.ec.europa.eu/consumers/odr

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